Les conditions générales de vente

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ARTICLE 1 : GÉNÉRALITÉS Nos conditions générales de vente, de livraison et de toute opération effectuée avec l’acheteur ou tout tiers économique, reprises ci-dessous, sont réputées être connues et admises par celui-ci, même au cas où elles seraient en contradiction avec ses propres conditions générales ou particulières d’achat. Toute modification ou dérogation aux présentes conditions générales ne sera considérée comme valable par nous que suite à une confirmation écrite. La nullité ou la caducité de certaines des clauses suivantes n’a aucune répercussion sur la validité du contrat ni sur les autres dispositions. Le cas échéant, les parties s’engagent à remplacer le clause nulle ou inapplicable par une clause valable qui est la plus proche d’un point de vue économique de la clause nulle ou inapplicable. ARTICLE 2 : OFFRE ET PRIX Les offres et prix des produits figurant sur le site internet www.editions-magnad.be sont valables pour le seul jour de la consultation du site. ARTICLE 3 : COMMANDE ET ACCEPTATION Les éditions Magnad sont liées par la commande passée par l’acheteur à dater de l’enregistrement du paiement. Les éditions Magnad se réservent le droit de suspendre ou de refuser toute commande, et notamment dans les hypothèses suivantes : - bon de commande incomplet ou incorrect - données erronées - non-paiement de livraisons précédentes - commandes anormalement élevées ARTICLE 4 : DISPONIBILITÉ L’offre des livres mis en vente est valable et lie les éditions Magnad tant que celle-ci figure sur le site www.editions-magnad.be et uniquement dans les limites du stock disponible. Dans l’éventualité où les livres en vente viendrait à ne plus être disponible après la passation de la commande, l’acheteur se voit reconnaître le droit d’annuler la commande. Toutefois, les éditions Magnad ne pourront en aucun cas être tenues responsables du dommage résultant de l’indisponibilité des livres mis en vente. ARTICLE 5 : LIVRAISON Les éditions Magnad s’engagent à traiter la commande de l’acheteur dans les meilleurs délais. L’acheteur reconnaît que les éditions Magnad ne pourront en aucun cas être tenues responsables des dommages liés à un retard de livraison ni à la qualité de la livraison intervenue par le fait d’un tiers. La facture d’achat des livres en vente sera jointe lors de la livraison du produit. L’acheteur reconnaît que les frais d’envoi resteront exclusivement à sa charge et que ceux-ci viennent en supplément du prix du produit commandé. ARTICLE 6 : MODALITES ET DELAIS DE PAIEMENT Article 6.1 : Achats en ligne Toute commande des livres mis en vente sur le site internet www.editions-magnad.be fera l’objet d’un e-mail de réception indiquant les références de paiement et le montant du. La vente elle-même ne sera considérée comme définitive qu’à l’enregistrement du paiement convenu dans les comptes du vendeur. L’acheteur sera tenu d’effectuer le paiement dans les sept jours ouvrables à dater de l’envoi de l’e-mail de réception des éditions Magnad. A défaut de paiement dans le délai imparti, les éditions Magnad seront en droit de considérer le non-paiement comme valant annulation de commande et de réclamer l’indemnité prévue à l’article 9 des présentes conditions générales. Article 6.2 : Autres modalités d’achat Tout achat des livres mis en vente qui ne sera pas réalisé via le site internet www.editions Magnad.be sera payable au grand comptant et au plus tard dans les quinze jours à dater de la livraison. A défaut de paiement à l’échéance et au plus tard dans les quinze jours de la livraison, l’acheteur sera redevable de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une clause pénale égale à 15% du prix de la vente avec un minimum de 50€ à titre d’indemnité forfaitaire pour les frais engendrés par le défaut d’exécution ainsi que d’un un intérêt moratoire au taux de 10% l’an à dater du jour de l’échéance de la facture. L’acheteur reconnaît que l’ensemble des frais et dépens liés à l’introduction d’une procédure judiciaire resteront exclusivement à sa charge. ARTICLE 7 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ Les éditions Magnad restent propriétaire du produit livré jusqu’au paiement effectif et complet de celui-ci. ARTICLE 9: ANNULATION DE COMMANDE Toute annulation de commande par l’acheteur pour une cause autre que de force majeure donne droit, sans mise en demeure préalable, à une indemnité forfaitaire de 10 % du prix convenu, taxes comprises. Toute annulation de commande par nous, pour une cause autre que de force majeure, donne droit, suite à une mise en demeure préalable de l’autre parti, à une indemnité forfaitaire de 10 % du prix convenu, taxes comprises. Est conventionnellement déterminée comme un cas de force majeure l’éventuelle rupture de stock. ARTICLE 10 : FACULTÉ DE RENONCIATION POUR LES ACHETEURS CONSOMMATEURS Dans les sept jours ouvrables à dater du jour de la livraison du produit, le client consommateur ( toute personne physique ou morale qui acquiert ou utilise à des fins excluant tout caractère professionnel des produits ou des services mis sur le marché) a le droit de renoncer à son achat à la condition d’en informer, dans le même délai, les éditions Magnad par courrier recommandé. L’acheteur s’engage à renvoyer le produit livré dans un délai de sept jours ouvrables à dater de l’envoi du courrier recommandé de renonciation. Toutefois, les éditions Magnad se réservent le droit : - d’examiner le produit retourné - de refuser le remboursement du prix payé en cas de détérioration du produit livré L’acheteur reconnaît expressément que les éditions Magnad disposent de tous les pouvoirs d’appréciation à cet effet. L’acheteur reconnaît qu’en cas de renonciation à la vente, le transfert des risques ne sera effectif qu’à dater de l’agréation par les éditions Magnad du produit retourné. L’acheteur reconnaît qu’il restera pleinement responsable de la marchandise durant le transport vers les éditions Magnad. Au-delà du délai de sept jours, l’acheteur reconnaît expressément qu’il ne pourra plus user de cette faculté de renonciation. En cas de renonciation à l’achat, les éditions Magnad s’engagent à rembourser le prix payé par l’acheteur dans un délai de sept jours ouvrables à dater du jour de la réception et de l’acceptation du produit retourné. ARTICLE 11 : DROITS INTELLECTUELS Conformément à la loi belge du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droit voisins, toute reproduction, modification, diffusion sous quelque forme que ce soit de tout ou partie du site www.editions-magnad.be est interdite sauf autorisation écrite préalable des éditions Magnad. Toute infraction aux dispositions de la loi belge du 30 juin 1994 sera passible de sanctions civiles et pénales. ARTICLE 12 : PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE Les éditions Magnad s’engagent à respecter les dispositions de la loi belge du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel. ARTICLE 13 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE La loi applicable est la loi belge, tant pour l’interprétation que pour l’exécution du contrat de vente. Tout litige quelconque et notamment relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation de ces conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent et qui ne peut être résolu à l’amiable est soumis à la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement judiciaire de Mons (Belgique).

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